Mentions Légales
1. Éditeur du site
Le présent site accessible à l’adresse [URL] (ci-après le « Site ») est édité par :
Léna DALGIER DELMAS
Micro-entrepreneur exerçant à titre indépendant
Adresse : 3D Rue de Maurys 31150 Gratentour
Email : contact@moi-je-studio.com
Numéro SIRET : [en cours d’attribution / numéro]
TVA : Franchise en base de TVA – article 293 B du Code général des impôts (le cas échéant)
L’activité est exercée à but lucratif. L’Éditeur est seul responsable du contenu et de l’exploitation commerciale du Site.
2. Hébergement
Le Site est développé via Webflow Inc.,
398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, USA.
Le nom de domaine est enregistré auprès de GoDaddy Inc.,
2155 E. GoDaddy Way, Tempe, AZ 85284, USA.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux prestataires techniques.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (marque, nom commercial, textes, visuels, produits, photographies, direction artistique, concepts, structure, code, éléments graphiques, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, exploitation, extraction, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute atteinte pourra donner lieu à poursuites civiles et pénales.
4. Absence de conseil personnalisé
Les contenus présentés sur le Site sont fournis à titre informatif.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, artistique ou stratégique personnalisé.
5. Limitation de responsabilité
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
• des dommages indirects
• des pertes d’exploitation
• des pertes de données
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits
• d’un usage non conforme aux instructions
• de cas de force majeure
• des interruptions du Site
• d’actes frauduleux de tiers
La responsabilité de l’Éditeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes CGU régissent l’accès au Site et son utilisation. Toute navigation implique acceptation pleine et entière.
Article 2 – Accès
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer le Site sans préavis.
Article 3 – Interdictions
Il est strictement interdit :
• d’extraire des données (scraping)
• de reproduire l’univers visuel
• d’usurper l’identité de la marque
• de détourner les contenus à des fins commerciales
• de perturber le fonctionnement technique
Article 4 – Sécurité
L’utilisateur est responsable de son équipement informatique.
L’Éditeur ne garantit pas l’absence totale de virus ou d’anomalies techniques.
Article 5 – Responsabilité
L’utilisation du Site se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits physiques réalisées via le Site.
Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles. Des variations mineures (teinte, texture, finition) peuvent exister.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du CGI (le cas échéant).
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation irrévocable des CGV.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :
• de litige antérieur
• de suspicion de fraude
• de non-paiement
• d’erreur manifeste de prix
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées via Stripe.
L’Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Livraison
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le client.
En cas d’erreur d’adresse imputable au client, les frais de réexpédition seront à sa charge.
Article 7 – Retard / Perte
En cas de perte imputable au transporteur, une enquête sera ouverte.
Aucun remboursement ne pourra intervenir avant clôture officielle de l’enquête.
Article 8 — Droit de rétractation et politique de retours
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits détériorés du fait du Client ;
• les produits retournés incomplets, utilisés, endommagés ou salis.
Le produit devra être retourné :
• dans son état strictement neuf ;
• dans son emballage d’origine ;
• accompagné de tous accessoires éventuels ;
• aux frais exclusifs du Client.
Tout produit ne respectant pas ces conditions sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le remboursement, le cas échéant, interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification du produit retourné.
Article 9 – Responsabilité et transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.
À compter de cette réception, le Client assume l’entière responsabilité du produit, notamment en cas de perte, détérioration, mauvaise manipulation, stockage inadapté ou usage non conforme.
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et du produit au moment de la livraison.
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit cassé, manquant ou altéré), le Client devra :
• émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison ;
• confirmer ces réserves par écrit dans un délai de 48 heures ;
• informer l’Éditeur dans les plus brefs délais avec photographies à l’appui.
À défaut de réserves conformes et dans les délais requis, le produit sera réputé accepté en l’état.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
• des dommages survenus après la réception ;
• d’une mauvaise manipulation ;
• d’un stockage inadapté ;
• d’une usure normale ;
• d’un usage détourné ou non conforme ;
• d’une modification du produit par le Client.
En cas de perte ou d’avarie imputable au transporteur avant la réception, l’Éditeur procédera, après vérification et enquête auprès du transporteur, soit à un remplacement, soit à un remboursement.
Article 10 – Garantie légale
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent conformément au droit français.
Article 11 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure :
grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage logistique, rupture fournisseur, décision administrative.
Article 12 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence exclusive des tribunaux français.